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Actualités


Premières sessions de Cours Criminelles Départementales au Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon

26 avril 2023

Depuis le 1er janvier 2021, les Cours Criminelles Départementales ont été introduites dans le paysage judiciaire français dans le but, notamment, de traiter plus rapidement les affaires criminelles de moindre importance afin de désengorger les Cours d'Assises et d'accélérer la justice pénale sans correctionnaliser les affaires.