Depuis le 1er janvier 2021, les Cours Criminelles Départementales ont été introduites dans le paysage judiciaire français dans le but, notamment, de traiter plus rapidement les affaires criminelles de moindre importance afin de désengorger les Cours d'Assises et d'accélérer la justice pénale sans correctionnaliser les affaires.
Notre site Ordre des avocats de La Roche Sur Yon utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visites, partager des contenus sur les réseaux sociaux et améliorer votre expérience. En refusant les cookies, certains services seront amenés à ne pas fonctionner correctement. Nous conservons votre choix pendant 30 jours. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton 'Cookies' en bas à gauche de chaque page de notre site. En savoir plus
Paramétrages de cookies
×
Cookies fonctionnels
Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.
Mesure d'audience
Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.
Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript647899acf16c7ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript647899acf1621Maps qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas