Intervention de l'avocat au titre de la défense du mineur
L’avocat peut intervenir pour le mineur dans 4 cas :
1. en matière pénale,
pour assister le mineur devant le juge des enfants, le Tribunal des enfants ou la Cour d’Assises des mineurs (dans les cas les plus graves).
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans ce cas et, à défaut de choix, un avocat est désigné par la juridiction concernée ou par l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon.
Le mineur peut être auteur ou bien victime d’une infraction.
2. en matière civile,
devant le juge des enfants :
Si celui-ci est saisi de faits de nature à compromettre ou pouvant mettre en danger le mineur (violences, maltraitance, séparation conflictuelle des parents...), l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est fortement conseillée, compte tenu de la nature de la saisine.
3. en matière familiale,
devant le juge aux affaires familiales en cas de litige parental :Si vous devez comparaître à une audience dont la date est fixée, l’un des deux parents ou le mineur peut solliciter la désignation d’un avocat par l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon.
L’avocat désigné recevra le mineur concerné sans la présence des parents et en toute confidentialité.
Suite au rendez-vous avec le mineur, il pourra, s’il l’estime nécessaire, écrire au juge des affaires familiales de La Roche-sur-Yon, avant la date d’audience prévue. Dans cette hypothèse, le magistrat recevra le mineur en la présence de son avocat et hors la présence des parents ou de toute autre personne, afin de recueillir son avis.
Le magistrat n’est pas obligé de suivre l’avis du mineur mais il prend nécessairement en compte celui-ci, afin de rendre sa décision dans l’intérêt de l’enfant.
4. en toute matière,
Le mineur peut consulter librement un avocat, conformément aux dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990 :
Le mineur est placé jusqu’à sa majorité, sauf s’il est émancipé, sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé ou à son éducation.
Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Afin de prendre connaissance de ses droits, le mineur doit pouvoir consulter librement un avocat, en toute confidentialité.
Modalités d’interventions de l’avocat au titre de la défense du mineur :
L’avocat est tenu au secret professionnel vis-à-vis de son client et du mineur, même à l’égard de ses parents, quel que soit son âge.
L’avocat va intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, en cas d’audition devant le juge aux affaires familiales ou quand celui-ci est désigné par l’Ordre des Avocats ou bien par la juridiction concernée. Toutefois, même dans l’hypothèse où la défense du mineur serait financée par ses parents ou par un tiers, l’avocat resterait soumis au secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.
Depuis le 23 mai 1998, une association « Avocat de l’enfant » en relation avec l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon, participe à la représentation et défense des mineurs via une liste d’Avocats volontaires des Barreaux de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne.
Formulaires de demande de désignation d'avocat :
Demande d'audition devant le JAF : cliquez ici
Demande dans le cadre d'une assistance éducative : cliquez ici