L’avocat peut intervenir pour le mineur dans 4 cas :
pour assister le mineur devant le juge des enfants, le Tribunal des enfants ou la Cour d’Assises des mineurs (dans les cas les plus graves).
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans ce cas et, à défaut de choix, un avocat est désigné par la juridiction concernée ou par l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon.
Le mineur peut être auteur ou bien victime d’une infraction.
devant le juge des enfants :
Si celui-ci est saisi de faits de nature à compromettre ou pouvant mettre en danger le mineur (violences, maltraitance, séparation conflictuelle des parents...), l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est fortement conseillée, compte tenu de la nature de la saisine.
Le mineur peut consulter librement un avocat, conformément aux dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990 :
Le mineur est placé jusqu’à sa majorité, sauf s’il est émancipé, sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé ou à son éducation.
Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Afin de prendre connaissance de ses droits, le mineur doit pouvoir consulter librement un avocat, en toute confidentialité.
L’avocat est tenu au secret professionnel vis-à-vis de son client et du mineur, même à l’égard de ses parents, quel que soit son âge.
L’avocat va intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, en cas d’audition devant le juge aux affaires familiales ou quand celui-ci est désigné par l’Ordre des Avocats ou bien par la juridiction concernée. Toutefois, même dans l’hypothèse où la défense du mineur serait financée par ses parents ou par un tiers, l’avocat resterait soumis au secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.
Depuis le 23 mai 1998, une association « Avocat de l’enfant » en relation avec l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon, participe à la représentation et défense des mineurs via une liste d’Avocats volontaires des barreaux de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne.
Maison de l'avocat
54 Rue de Verdun
85000 LA ROCHE-SUR-YON
ordre@barreaudelarochesuryon.avocat.fr
02 51 36 14 99
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