Les honoraires de l'avocat

Le principe est celui de la liberté de l’honoraire fixé contractuellement entre le client et son avocat.
Il est d'ailleurs nécessaire d’établir une convention écrite à ce sujet et de l’évoquer dès le premier rendez-vous. A défaut, l'avocat est en droit de refuser d'intervenir pour le client qui ne lui retourne pas celle-ci.
A défaut de convention écrite et en cas de contestation, le montant des honoraires peut être fixé par le Bâtonnier en fonction de divers critères : le temps consacré à l’affaire, sa nature et sa difficulté, l’importance des intérêts en cause, la notoriété et les charges du cabinet de l’avocat, le résultat obtenu, la situation de fortune du client.
 
Ainsi, il n’y a pas de barème précis, qui serait difficile à établir dans la mesure où chaque situation est particulière : l’appréciation se fait donc au cas par cas.
 
Souvent, la fixation de l’honoraire est faite sur la base d’un taux horaire incluant les frais de fonctionnement du cabinet. Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu à l’avance mais il est interdit de prévoir exclusivement l’honoraire en fonction du résultat. 
 
En fonction de vos ressources et de votre situation,  vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (l’avocat est payé intégralement par l’Etat et vous n’avez rien à supporter à compter de l'obtention de la décision d'aide juridictionnelle, hormis le droit de plaidoirie de 13 € par audience) ou bien partielle (dans ce cas, une partie des honoraires demeure à votre charge suivant convention écrite qui doit être soumise au contrôle du Bâtonnier, voir le chapitre sur l’aide juridictionnelle).
 
Par ailleurs, si vous disposez d’un contrat d’assurance de protection juridique, votre assureur participera, conformément aux conditions stipulées dans votre contrat, à la rémunération de votre avocat et éventuellement, d’autres personnes intervenant dans votre dossier (huissiers, experts…). Dans l'hypothèse, le barème prévu par le contrat d'assurance peut couvrir une partie ou la totalité des honoraires de votre avocat et il vous appartient de  solliciter ces informations auprès de votre assureur afin de lui en faire part. La loi du 19 février 2007 sur la réforme de l'assurance de protection juridique interdit à une compagnie d'assurance d'imposer le choix d'un avocat au client lequel dispose d'une liberté totale à ce titre.

Accès à l'espace avocat

Maison de l'avocat
54 Rue de Verdun
85000 LA ROCHE-SUR-YON
ordre@barreaudelarochesuryon.avocat.fr
02 51 36 14 99

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