Le principe intangible est que l’on doit toujours disposer du libre choix de son avocat.
Corrélativement, l’avocat peut accepter de vous conseiller ou de vous défendre s’il s’estime compétent et disponible pour le faire.
Si vous bénéficiez d’une garantie « protection juridique » souscrite par exemple dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation, automobile ou couvrant une activité sportive ou de loisir, votre compagnie d’assurance pourra vous orienter vers un avocat mais vous conservez toujours le droit de choisir votre propre avocat, ce choix devant s’imposer à l’assureur.
Lors du premier rendez-vous avec votre avocat, il ne faut pas hésiter à lui poser toutes les questions qui vous préoccupent sur les modalités de son intervention, le montant de ses honoraires, afin de vérifier si un climat de confiance nécessaire s’instaure entre vous, gage d’une intervention réussie.
L’avocat n’est généralement pas débiteur envers son client d’une obligation de résultat, mais d’une obligation de moyens c’est-à-dire qu’il doit prodiguer tous les conseils et arguments utiles à votre défense.
En cas de mésentente importante avec votre avocat et en dernier recours, il est possible d’en changer mais vous devrez assumer le paiement de l’intervention de votre conseil initial.
L’avocat intervient pour assister l’entreprise sous toutes ses formes (commerçant, artisan, société)
et dans tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, services, profession libérale).
Il est un véritable partenaire de l’entreprise à toutes les étapes de son développement.
Lors de la création, il conseille l’entrepreneur quant au choix de la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SA, SAS…), des options fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), du statut social et fiscal du dirigeant (gérant majoritaire non salarié, dirigeant salarié…), du lieu d’implantation (zones franches…), et examine les aides à la création d’entreprise accordées notamment par les collectivités locales.
Il intervient pour rédiger les actes nécessaires à la constitution de société : statuts, pacte d’associés, bail commercial…
L’avocat joue également un rôle en cas de reprise d’entreprise. L’acquisition d’une entreprise peut prendre plusieurs formes : achat d’un fonds de commerce, cession de contrôle d’une société, reprise d’une entreprise en difficulté…
L’avocat intervient pour aider le repreneur à réaliser le meilleur choix quant au montage juridique et fiscal. Il l’assiste ensuite dans la phase préalable à l’achat : réalisation d’audits juridiques, fiscaux et sociaux permettant de dresser un état des lieux, analyse de la situation en matière immobilière, participation aux négociations arrêtant les modalités de cession (prix, modalités de règlement, garanties…).
Il joue enfin un rôle essentiel en rédigeant les actes qui formaliseront les accords (protocole sous conditions suspensives, acte définitif, garantie d’actif et de passif ).
L’avocat assiste également l’entreprise dans le cadre de son développement :
Dans un contexte de constante évolution des lois et règlements, l’avocat assure auprès du chef d’entreprise une mission d’information permanente nécessaire au bon fonctionnement de l’activité.
L’avocat accompagne le dirigeant qui transmet son entreprise en le conseillant pour optimiser le schéma de transmission au regard des conséquences fiscales et juridiques. Il l’assiste pour négocier avec le repreneur les modalités de la reprise portant notamment sur le prix, l’accompagnement, les conditions de la garantie d’actif et de passif…
L’avocat peut intervenir pour le mineur dans 4 cas :
pour assister le mineur devant le juge des enfants, le Tribunal des enfants ou la Cour d’Assises des mineurs (dans les cas les plus graves).
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans ce cas et, à défaut de choix, un avocat est désigné par la juridiction concernée ou par l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon.
Le mineur peut être auteur ou bien victime d’une infraction.
devant le juge des enfants :
Si celui-ci est saisi de faits de nature à compromettre ou pouvant mettre en danger le mineur (violences, maltraitance, séparation conflictuelle des parents...), l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est fortement conseillée, compte tenu de la nature de la saisine.
Le mineur peut consulter librement un avocat, conformément aux dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990 :
Le mineur est placé jusqu’à sa majorité, sauf s’il est émancipé, sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé ou à son éducation.
Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Afin de prendre connaissance de ses droits, le mineur doit pouvoir consulter librement un avocat, en toute confidentialité.
L’avocat est tenu au secret professionnel vis-à-vis de son client et du mineur, même à l’égard de ses parents, quel que soit son âge.
L’avocat va intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, en cas d’audition devant le juge aux affaires familiales ou quand celui-ci est désigné par l’Ordre des Avocats ou bien par la juridiction concernée. Toutefois, même dans l’hypothèse où la défense du mineur serait financée par ses parents ou par un tiers, l’avocat resterait soumis au secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.
Depuis le 23 mai 1998, une association « Avocat de l’enfant » en relation avec l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon, participe à la représentation et défense des mineurs via une liste d’Avocats volontaires des barreaux de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne.
Il ne faut pas hésiter à solliciter une consultation auprès d’un avocat en cas de doute ou préalablement à une prise de décision importante, son conseil peut vous prémunir de déboires ultérieurs ou vous placer en meilleure position lorsque le procès est inévitable.
Il est important d’établir avec son avocat un lien de confiance fort permettant la meilleure exécution possible de la prestation au bénéfice du client.
