Si vos revenus ne dépassent pas un certain montant, vos frais de justice (ou ceux ayant permis de formaliser un accord écrit avec un adversaire) peuvent être pris en charge par l’Etat, totalement ou partiellement.
Vous pouvez obtenir plus d'informations en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous sont prises en compte, sauf quand le litige vous oppose à celles-ci.
Si vous êtes de nationalité française, ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention avec la France vous pouvez y prétendre. Si vous êtes de nationalité étrangère mais que vous résidez habituellement en France tel est le cas également.
Dans certains cas, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de droit sans condition de ressources mais ceux-ci sont très limités et il vous appartient d’en discuter au préalable avec votre avocat.
Un avocat est libre d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Maison de l'avocat
54 Rue de Verdun
85000 LA ROCHE-SUR-YON
ordre@barreaudelarochesuryon.avocat.fr
02 51 36 14 99
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