Si vos revenus ne dépassent pas un certain montant, vos frais de justice (ou ceux ayant permis de formaliser un accord écrit avec un adversaire) peuvent être pris en charge par l’Etat, totalement ou partiellement.
Vous pouvez obtenir plus d'informations en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous sont prises en compte, sauf quand le litige vous oppose à celles-ci.
Si vous êtes de nationalité française, ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention avec la France vous pouvez y prétendre. Si vous êtes de nationalité étrangère mais que vous résidez habituellement en France tel est le cas également.
Dans certains cas, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de droit sans condition de ressources mais ceux-ci sont très limités et il vous appartient d’en discuter au préalable avec votre avocat.
Un avocat est libre d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Application avec un avocat qui accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle :
Deux choix s’offrent à vous :
- Soit prendre contact avec un avocat de votre choix qui vous précisera si vous pouvez bénéficier de cette aide et qui vous remettra un dossier d’aide juridictionnelle à lui retourner avec la copie de tous les justificatifs demandés par l’Etat, dans l’hypothèse ou il accepte d’intervenir dans ces conditions en fonction du travail sollicité. Dans ce cas, votre avocat déposera ledit dossier avec une lettre d’acceptation de sa part au greffe du bureau d’aide juridictionnelle de La Roche-sur-Yon ou de celui dépendant de la juridiction concernée.
- Soit chercher un dossier au palais de justice, dans les mairies, CCAS ou le retirer par Internet sur le site www.service-public.fr, le compléter et l'adresser au palais de justice pour désignation d'un avocat qui interviendra au titre de l'aide juridictionnelle.
Convention d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle :
Si vous obtenez le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, vous devez conclure une convention d’aide juridictionnelle, qui permet de déterminer précisément le montant et les modalités de règlement de la part restant à votre charge, suivant la partie prise en charge par l’Etat (de 15% à 85%).
Celle-ci est formalisée en deux exemplaires : l’un pour vous, l’autre pour votre avocat. Cette convention fait l’objet d’un contrôle de l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon.
Aide juridictionnelle, commission d’office, permanence pénale et garde à vue :
En matière pénale, si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez obtenir en urgence la désignation d’un avocat par la juridiction concernée ou l’Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon. Tel est également le cas même en matière civile devant la juridiction des mineurs.
Il convient de faire la demande le plus tôt possible, dès réception de votre convocation.
L’avocat qui intervient est inscrit sur une liste de volontaires ou de permanence et il a donc l’habitude de la juridiction concernée.
